CHARTE EXPERTS EN AUTOMOBILE ET REPARATEURS : installation de la Commission nationale de conciliation et ouverture des saisines

Publié le 10 mars 2026

Le 11 février 2026, la Fédération Française de l’Expertise Automobile (FFEA) et les trois organisations représentatives des réparateurs — la Fédération Française de Carrosserie Mobilité réparation et services (FFCM), la Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) et MOBILIANS — ont officiellement installé la Commission nationale de conciliation prévue par l’accord interprofessionnel signé le 16 septembre 2024.

Cette Charte encadre les relations entre deux professions distinctes mais complémentaires :

• Les experts en automobile, acteurs essentiels de la sécurité routière, ont pour mission d’évaluer avec rigueur et objectivité les dommages subis par les véhicules en tenant compte des moyens pour réaliser une réparation dans les règles de l’art.
• Les réparateurs automobiles, professionnels des services de l’automobile, ont la responsabilité de remettre les véhicules en état conformément aux règles de l’art et aux normes de sécurité en vigueur. Ils assument une obligation de résultat vis-à-vis de leur clientèle. 

Dans leurs rôles respectifs, ces professionnels peuvent être amenés à développer des approches fondées sur la technique automobile qui diffèrent au regard de leurs compétences et de leurs pratiques professionnelles. Lorsque le dialogue entre les parties n’a pas pu être suffisamment noué ou approfondi, ces différences d’appréciation peuvent parfois conduire à des différends.

La Commission a pour mission de proposer un règlement amiable des différends relationnels pouvant résulter d’une application non conforme d’un ou de plusieurs engagements inscrits dans la Charte.

Par cette initiative, les organisations signataires se dotent d’un cadre opérationnel, pérenne et structuré pour accompagner les experts en automobile et les réparateurs dans la gestion de leurs relations interprofessionnelles.

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Une Charte structurante au service d’un dialogue interprofessionnel modernisé

La Charte Experts en automobile / Réparateurs fixe un cadre clair, partagé et équilibré pour l’exercice des missions de chacun.

Elle vise à :

• sécuriser les pratiques professionnelles,
• renforcer la qualité du service rendu aux automobilistes concernés par la gestion d’un sinistre,
• favoriser des relations interprofessionnelles experts en automobile/réparateurs fondées sur le respect du contradictoire, des délais et de la traçabilité des échanges.

Dans un contexte de transformation profonde des pratiques, de digitalisation croissante des évaluations de sinistres, d’évolution des procédures du code de la route relatives aux véhicules endommagés, de développement des pièces issues de l’économie circulaire, la Charte constitue un socle de référence commun indispensable en matière de bonnes pratiques.

Avec l’installation de la Commission nationale de conciliation, la Charte dispose désormais d’un outil concret pour garantir sa pleine application.

Une commission paritaire, représentative et engagée

La Commission est composée, de manière strictement paritaire, de conciliateurs titulaires et suppléants :

• 6 conciliateurs experts en automobile,
• 6 conciliateurs réparateurs (deux par organisation).

Issus de différentes régions de France, ces professionnels de terrain sont désignés pour un mandat de trois ans par leurs organisations respectives. Cette diversité géographique et professionnelle ainsi que ce nouveau rôle de conciliateur constituent un atout majeur, garantissant une approche concrète, pragmatique, objective et pleinement représentative des réalités du terrain.

Réunis le 11 février au siège de la FFEA, ils ont procédé à l’élection de leur gouvernance :

Président : Pascal WILLEFERT (MOBILIANS – collège réparateur) , Vice-président : Christophe DEWAELE (FFEA – collège expert en automobile)

Collège Expert (FFEA)
Christophe DEWAELE – Ahmet AKKUS – Franck PIERRE – Grégoire PHILIP – Pascal JUSSELME – Stéphane GROS

Collège Réparateur
Pascal WILLEFERT (MOBILIANS) – David RIBEIRO (MOBILIANS) – Gérald SGOBBO (FNA) – Antoine MORHET (FNA) – Benjamin LABONNE (FFCM) – Stéphane CHALMEL (FFCM)

Les membres exercent leur mandat à titre bénévole, témoignant de leur engagement au service d’un dialogue professionnel exigeant et responsable.

Lors des sessions de conciliation, ils n’agissent plus en qualité de représentants de leur profession, mais en tant que conciliateurs au service de la Charte. Leur indépendance vis-à-vis de leur profession d’origine leur permet de se poser en garants des valeurs et principes qu’elle consacre, notamment le respect du contradictoire, la transparence, la traçabilité des échanges et l’impartialité, afin de rechercher, au nom de ces exigences, les bases d’une solution conciliée pour chaque litige soumis à leur examen.

Une mission claire : favoriser la résolution amiable des différends

Dotée d’un règlement de procédure précis, la Commission intervient lorsqu’un litige relationnel découle d’un manquement présumé aux engagements de la Charte.

Elle se réunira régulièrement afin d’examiner les dossiers recevables, d’organiser un échange contradictoire entre les parties et, le cas échéant, d’établir un procès-verbal constatant un accord ou un désaccord motivé.

Circuit type d’une saisine de la Commission :

1. Le professionnel saisit la Commission via un formulaire dédié.
2. Le secrétariat paritaire vérifie la recevabilité du dossier au regard des dispositions de la Charte.
3. Les parties sont convoquées pour un échange contradictoire devant les conciliateurs.
4. À l’issue des débats, un procès-verbal de conciliation est établi.

L’objectif est de parvenir à un accord équilibré permettant de restaurer une relation professionnelle conforme aux règles interprofessionnelles.

La Commission n’a pas vocation à se substituer aux juridictions ni à réaliser une contre-expertise technique ou économique. Elle intervient exclusivement sur le terrain relationnel et conventionnel.

Prévenir les tensions, éviter le contentieux

Cette commission sectorielle constitue un outil structurant pour deux professions clés de la sécurité routière. Elle vise à prévenir l’escalade des tensions, à restaurer la confiance et à favoriser la diffusion de bonnes pratiques.

La conciliation permet en ce sens :

• une résolution plus rapide des différends,
• la préservation de relations professionnelles durables,
• la réduction des coûts et délais liés à une procédure judiciaire.

Elle participe ainsi à la modernisation du dialogue interprofessionnel et à l’adaptation des pratiques aux enjeux techniques, réglementaires et environnementaux actuels.

Modalité de saisine

À compter du 10 mars, les professionnels membres des organisations signataires pourront saisir la Commission nationale de conciliation via une adresse dédiée aux adhérents et membres d’une des 4 organisations signataires.

Le secrétariat paritaire assurera la réception des dossiers et l’analyse de leur recevabilité en lien avec la Présidence de la Commission.

Avec la mise en place de la Commission nationale de conciliation, les organisations signataires franchissent une nouvelle étape dans la structuration d’un dialogue professionnel moderne et responsable.

Cette instance traduit une ambition partagée : faire de la concertation un levier central de prévention des conflits, de régulation des pratiques et d’amélioration continue, au service des professionnels comme des automobilistes.

La charte Experts en automobile-Réparateurs signée est disponible sur ce lien

Le communiqué de presse est disponible ici