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Organisation de la profession

Règles de la profession

En France, le code de la route porte les dispositions légales et réglementaires relatives à la profession d’expert en automobile et à son fonctionnement :

  • Articles L 326-1 à L326-9 (accès aux articles)
    • L 326-1 : Conditions pour obtenir la qualité d’expert en automobile
    • L 326-2 : Probité et absence de condamnation
    • L 326-3 : Liste des experts en automobile
    • L 326-4 : Activités réservées
    • L 326-5 : La commission nationale des experts en automobile
    • L 326-6 : Incompatibilités professionnelles
    • L 326-7 : Assurance obligatoire
    • L 326-8 : Protection du titre d’expert en automobile
    • L 326-9 : Sanctions
  • Articles R 326-1 à D 326-15 (accès aux articles)
    • R 326-1 : Information préalable et mandat nécessaire
    • R 326-2 : Obligation d’information (déficiences et défauts de conformité du véhicule expertisé)
    • R 326 -3 : Contenu du rapport d’expertise
    • R 326-4 : Information des parties à l’expertise
    • R 326-5 : Conditions d’inscription sur la liste des experts en automobile
    • R 326-6 : Demande d’inscription dans le cadre de la libre prestation de services (LPS)
    • R 326-7 : Connaissances linguistiques
    • R 326-8 : Délais d’instruction dans le cadre de la LPS
    • R 326-8-1 : Demande d’inscription dans le cadre de la liberté d’établissement
    • R 326-9 : Communication à une autorité compétente d’un Etat membre
    • R 326-10 : Changement des conditions d’exercice
    • R 326-11 : Qualification pour le contrôle des véhicules endommagés (VE)
    • R 326-12 : Vérifications annuelle de la liste des experts en automobile
    • R 326-13 : Publicité de la liste des experts en automobile
    • R 326-14 : Procédure disciplinaire
    • D 326-15 : Composition de la liste nationale des experts en automobile

Télécharger les autres textes concernant la profession (en pdf)

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